Depuis 2009, les conditions ont changées.
Même s'il est évident qu'il est difficile de faire appliquer la loi sans éventuellement perdre son client, voici les nouvelles règles : (2 méthodes de calcul possible)
- 60 jours à date de remise de facture
- 45 jours fin de mois
Ne pas oublier que le taux sur lesquels seront calculés les intérêts de retard est désormais passé à 3 fois le taux d’intérêt légal.